Etat de risque mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

 

Le diagnostic est obligatoire pour les propriétaires d’un bien comprenant des parties communes. Il est également obligatoire en cas de vente ,qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou d’une maison individuelle. Le risque amiante est lié aux conséquences de l’inhalation de fibres présentes dans l’air et généré par les matériaux contenant de l’amiante. Le risque amiante est le déclenchement de maladies respiratoires graves et le développement de cancers.

 

Validité: illimitée si pas d’amiante.

Article R1334-14 à R1334-29 et L1334-7 du Code de la Santé Publique. Arrêté du 22 août 2002. Immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.

 

Certificat du technicien

 
Déclaration CNIL 1293775
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