Diagnostic performance énergétique.

 

Le diagnostic fait partie des mesures prises pour inciter à réduire la consommation d’énergie des bâtiments. Concerne les bâtiments clos et couverts et depuis le 1er juillet 2007 les locations, les bâtiments neufs et les bâtiments publics de plus de 1000 m2.

 

Validité: moins de 10 ans.

 

Article L134-1 du Code de la Construction et de l’Habitat. Décret 2006-1147 (DPE). Arrêté du 15 septembre 2005 sur les méthodes de calcul applicables au DPE.

 

Certificat du technicien

 
Déclaration CNIL 1293775
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