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Etat des risques naturels et technologiques.
Obligation pour le propriétaire d’informer l’acquéreur ou l’occupant d’un bien immobilier bâti ou non bâti de sa situation en zone à risque (inondation, sismique, incendie, proximité de zones dangereuses liées à des activités industrielles).
Validité: moins de 6 mois.
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