Etat de l’installation intérieure de gaz.

Concerne les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance construits depuis plus de 15 ans.

Validité: moins de 3 ans.

Article R134-6 à R 134-9 état de l’installation intérieure de gaz. Loi du 3 janvier 2003, ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Certificat du technicien