Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)


La mission CREP concerne le risque d’intoxication par ingestion ou inhalation de particules de plomb produites par les matériaux de revêtement et de peintures (saturnisme qui touche plus particulièrement les enfants en bas âge).

Concerne les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 à la vente à ce jour et à la location à partir du 12 août 2008.

 

Validité: si présence de plomb, 1 an (vente), 6 ans (location). Si aucune trace de plomb, illimitée.

 

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R.1334-1 à R.1334-13 du Code de la Santé Publique. Arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP. Vu le CSP dont les articles L.1334-4 à L.1334-10 et R.1334-10 à R.1334-12.

 

Certificat du technicien

 
Déclaration CNIL 1293775
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