Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

En cas de présence de termites, le propriétaire ou à défaut l’occupant a une obligation de déclaration. Concerne les biens situés dans une zone visée par un arrêté préfectoral.

Validité: moins de 6 mois.

Article L133-1 à L133-6 et R133-1 à R 133-8 lutte contre les termites du Code de la Construction et de l’Habitat. loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeuble contre les termites et autres insectes xylophages.